Arrêté du 22 août 2000 fixant la liste sur laquelle est choisi le médecin qualifié chargé de procéder à l'examen préalable des dossiers soumis à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail lorsqu'elle statue sur les différends relatifs aux ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des marins

J.O. Numéro 209 du 9 Septembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14160
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Arrêté du 22 août 2000 fixant la liste sur laquelle est choisi le médecin qualifié chargé de procéder à l'examen préalable des dossiers soumis à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail lorsqu'elle statue sur les différends relatifs aux ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des marins

NOR : EQUB0001424A

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 août 2000, le médecin qualifié chargé de procéder à l'examen préalable des dossiers soumis à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail lorsqu'elle statue sur les différends relatifs aux ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des marins est à choisir sur la liste suivante :
Médecin en chef Patrick Ansart ;
Docteur Christian Defouilloy ;
Médecin en chef Dominique Jegaden ;
Professeur Pierre-David Levi-Valensi ;
Docteure Elise Saden.
L'arrêté du 22 octobre 1996 relatif à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est abrogé.